La TVA à taux réduit pour vos travaux de rénovation

Publié le 23 avril 2025 à 09:24

Appliquer le bon taux de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est crucial lors de travaux de rénovation, car cela peut considérablement alléger la facture finale. En France, pour les travaux dans les logements anciens, deux taux réduits peuvent s'appliquer : 10 % et 5,5 %. Le taux super-réduit de 5,5 % est particulièrement intéressant car il concerne spécifiquement les travaux visant à améliorer la performance énergétique. Mais quels sont précisément ces travaux éligibles en 2025 ? Faisons le point.

Rappel des conditions générales pour bénéficier de la TVA réduite (10 % ou 5,5 %)

Avant de se concentrer sur le taux à 5,5 %, rappelons les conditions de base pour qu'un taux réduit (que ce soit 10 % ou 5,5 %) s'applique à des travaux de rénovation :

Locaux concernés : Les travaux doivent être réalisés dans des locaux à usage d'habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de 2 ans.
Facturation : Les équipements, matières premières et la main d'œuvre doivent être fournis et facturés par l'entreprise qui réalise les travaux. Si vous achetez vous-même les matériaux, ils resteront soumis au taux normal de TVA (20 %), seule la main d'œuvre de l'installateur pourra éventuellement bénéficier d'un taux réduit.

Conditions spécifiques pour le taux super-réduit de TVA à 5,5 %

Pour bénéficier du taux le plus avantageux de 5,5 %, des conditions supplémentaires liées à la nature des travaux s'ajoutent :

Objectif des travaux : Ils doivent avoir pour but d'améliorer la qualité énergétique du logement.
Performance des équipements et matériaux : Les fournitures posées doivent respecter des critères de performance technique et de qualité précis, définis par la réglementation. Ces critères sont souvent alignés sur ceux exigés pour bénéficier des aides financières comme MaPrimeRénov' ou les CEE.
Qualification de l'entreprise : Bien que la loi ne l'exige pas systématiquement pour *tous* les travaux à 5,5 %, le recours à un professionnel certifié RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) est souvent indispensable dans les faits. D'une part, pour garantir que les équipements installés atteignent bien les performances requises. D'autre part, c'est une condition pour obtenir les aides financières cumulables (MPR, CEE).

Liste des travaux éligibles à la TVA à 5,5 % (Tableau Récapitulatif)

Le taux de 5,5 % s'applique aux travaux d'installation (pose, dépose et mise en décharge des anciens équipements inclus) des matériaux et équipements suivants, sous réserve qu'ils respectent les critères de performance :

Catégorie de travaux Exemples concrets d'opérations éligibles (sous conditions de performance) Isolation thermique des parois opaques Isolation des murs (par l'intérieur ou l'extérieur), des toitures (combles perdus, rampants), des planchers bas donnant sur sous-sol ou vide sanitaire. Isolation thermique des parois vitrées Fourniture et pose de fenêtres, portes-fenêtres, fenêtres de toit, vitrages de remplacement à isolation renforcée, portes d'entrée donnant sur l'extérieur. Volets isolants et portes de garage (sous conditions). Systèmes de chauffage performants Chaudières à très haute performance énergétique (THPE) gaz (vérifier l'éligibilité actuelle selon les évolutions réglementaires), chaudières biomasse performantes, pompes à chaleur (PAC) autres que air/air (air/eau, eau/eau, géothermique), équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté par ENR&R. Appareils de chauffage au bois performants Poêles à bois, foyers fermés, inserts, cuisinières utilisées comme mode de chauffage, s'ils sont labellisés Flamme Verte 7* ou équivalent. Production d'eau chaude sanitaire (ECS) renouvelable Chauffe-eau thermodynamiques, systèmes solaires thermiques (chauffe-eau solaire individuel - CESI). Ventilation contrôlée Systèmes de Ventilation Mécanique Contrôlée (VMC) double flux autoréglables ou hygroréglables. Régulation et programmation du chauffage Thermostats programmables, robinets thermostatiques sur radiateurs, systèmes de régulation performants. Bornes de recharge pour véhicules électriques Installation du système de charge dans un logement individuel ou collectif.

Qu'en est-il des travaux "induits" ?

Une bonne nouvelle : les travaux dits "induits", c'est-à-dire ceux qui sont indissociablement liés aux travaux principaux d'amélioration énergétique, bénéficient également du taux de TVA à 5,5 %. Cela peut concerner par exemple :

Les petits travaux de plâtrerie, peinture, ou revêtement de sol consécutifs à l'isolation des murs ou des planchers.
Les modifications mineures du système électrique ou de la plomberie nécessaires à l'installation d'une nouvelle chaudière ou pompe à chaleur.
Les travaux de reprise d'étanchéité de toiture liés à la pose de fenêtres de toit.

Condition importante : Ces travaux induits doivent être facturés dans un délai maximum de 3 mois suivant la date de facturation des travaux principaux d'amélioration énergétique auxquels ils sont liés.

Principaux travaux exclus du taux à 5,5 %

Certains travaux, même réalisés dans un logement de plus de 2 ans, ne peuvent pas bénéficier du taux de 5,5 % (ils peuvent relever du taux de 10 % ou 20 %) :

Les travaux de rénovation importants qui s'apparentent à une construction neuve (surélévation, addition de construction).
Les travaux d'aménagement ou d'entretien des espaces verts (jardinage, terrasses...).
L'installation de gros équipements ménagers ou mobiliers.
Les équipements de chauffage non performants ou non éligibles (ex: simples convecteurs électriques, PAC air/air - souvent à 10% ou 20% selon l'âge du logement et l'installation).
Les travaux de nettoyage.
Les travaux purement esthétiques sans lien avec l'amélioration énergétique.

Formalisme administratif : l'attestation de TVA

Pour que l'entreprise puisse appliquer le taux réduit de 5,5 % (ou 10 %) en toute légalité, vous devrez lui remettre une attestation signée. Ce document, fourni par le professionnel, certifie que les conditions d'application du taux réduit sont bien remplies (logement achevé depuis plus de 2 ans, travaux éligibles...).

Il existe deux modèles d'attestation (simplifiée ou normale) selon l'ampleur et la nature des travaux. Conservez une copie de cette attestation et des factures, car l'administration fiscale peut les réclamer.

TVA réduite et accompagnement : Le rôle de Mon Accompagnateur Rénov'

Si votre projet est suivi par Mon Accompagnateur Rénov' (MAR), notamment dans le cadre d'une rénovation d'ampleur (Parcours Accompagné MaPrimeRénov'), il joue un rôle utile :

Il s'assure que les travaux prévus dans le plan respectent bien les critères de performance ouvrant droit à la TVA à 5,5 %.
Il vous rappelle la nécessité de signer l'attestation de TVA et peut vous aider à vérifier que les factures mentionnent correctement le taux applicable.
Il intègre cet avantage fiscal dans le plan de financement global du projet.

FAQ - TVA à 5,5 % pour travaux énergétiques

Puis-je acheter moi-même les matériaux et bénéficier de la TVA à 5,5 % ?

Non. Pour que les matériaux et équipements bénéficient du taux de 5,5 %, ils doivent impérativement être fournis et facturés par l'entreprise qui réalise également la pose. Si vous les achetez vous-même, ils seront soumis au taux normal de 20 %.

La TVA à 5,5 % s'applique-t-elle aussi à la main d'œuvre ?

Oui, lorsque les travaux sont éligibles au taux de 5,5 %, ce taux s'applique à la fois sur le coût des fournitures (matériaux, équipements) et sur le coût de la main d'œuvre correspondante, facturés par l'entreprise.

Faut-il toujours un artisan RGE pour la TVA à 5,5 % ?

La loi fiscale elle-même ne conditionne pas *systématiquement* l'application du taux de 5,5 % à la certification RGE de l'entreprise pour tous les types de travaux. Cependant, pour de nombreux équipements (chaudières, PAC, bois énergie, solaire...), les critères de performance exigés pour bénéficier du taux réduit sont tels qu'ils ne peuvent être atteints et garantis que par des équipements posés par des professionnels qualifiés, souvent RGE. De plus, le RGE est indispensable pour obtenir les aides financières (MPR, CEE) qui sont souvent cumulées avec la TVA réduite.

Quelle différence avec la TVA à 10 % ?

Le taux de 10 % s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien "classiques" dans les logements de plus de 2 ans (ex: plomberie, électricité, peinture, changement de revêtement de sol, remplacement de fenêtres non spécifiquement performantes...). Le taux de 5,5 % est réservé aux travaux qui améliorent spécifiquement la performance énergétique du logement et qui respectent des critères techniques précis.