L’exonération de la taxe foncière pour les travaux d'économie d'énergie
Réaliser des travaux d'économies d'énergie dans votre logement peut non seulement réduire vos factures et améliorer votre confort, mais aussi potentiellement alléger votre taxe foncière pendant quelques années. En effet, certaines collectivités locales proposent une exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour encourager ces démarches. Comment fonctionne cette exonération en 2025, quels logements et quels travaux sont concernés, et surtout, comment savoir si vous pouvez en bénéficier ?
Le principe : Une exonération locale et facultative
Point crucial à comprendre : cette exonération n'est pas un droit automatique au niveau national. Il s'agit d'une mesure facultative que les communes ou les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent décider de mettre en place par une délibération.
Si elle est votée, l'exonération ne porte que sur la part de la taxe foncière qui revient à la collectivité (commune ou EPCI) ayant pris la décision. Les autres parts (départementale par exemple, si applicable) ne sont pas concernées par cette mesure spécifique.
La première étape est donc toujours de vérifier si votre commune ou intercommunalité a voté cette exonération.
Quels logements sont éligibles à de la taxe foncière ?
Pour pouvoir prétendre à cette exonération (si elle est proposée localement), le logement doit répondre à une condition d'ancienneté :
Il doit s'agir d'un logement (résidence principale ou secondaire) achevé avant le 1er janvier 1989.
(Note : Il existe une autre exonération de TFPB, souvent plus longue, pour les logements neufs atteignant un haut niveau de performance énergétique, mais l'exonération liée aux travaux dans l'ancien concerne bien les logements d'avant 1989).
Quelles conditions liées aux travaux d'économies d'énergie ?
L'exonération est conditionnée à la réalisation de travaux visant à réduire la consommation énergétique du logement. Ces travaux doivent répondre à deux critères :
Nature des travaux : Il doit s'agir de dépenses d'équipements et de matériaux éligibles aux aides à la rénovation énergétique comme MaPrimeRénov' ou l'Éco-prêt à taux zéro. Cela concerne typiquement :
L'isolation thermique (toiture, murs, planchers, fenêtres performantes...).
L'installation de systèmes de chauffage performants ou utilisant des énergies renouvelables (pompe à chaleur autre que air/air, chaudière biomasse, solaire thermique...).
L'installation d'une VMC double flux, etc.
Seuil de dépenses : Le montant total des dépenses payées pour ces travaux (TTC) doit dépasser un certain seuil :
Soit plus de 10 000 € par logement au cours de l'année précédant la première année d'application de l'exonération.
Soit plus de 15 000 € par logement au cours des trois années précédant la première année d'application de l'exonération.
Attention : Ces seuils sont fixés par la loi mais peuvent faire l'objet d'ajustements. Il est prudent de vérifier les montants exacts en vigueur pour 2025. Les travaux doivent avoir été facturés par une entreprise (le recours à un professionnel RGE est souvent implicite pour garantir la nature des travaux éligibles aux aides).
Quelle est la durée et le montant de l'exonération ?
Durée : L'exonération est temporaire. Sa durée est fixée par la loi, généralement à 3 ans à compter de l'année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses dépassant le seuil. (Vérifiez la durée exacte applicable en 2025).
Montant : La délibération de la collectivité locale précise le taux d'exonération applicable sur sa part de taxe foncière. L'exonération peut être :
Totale (100 %)
Partielle (fixée à 50 %)
Tableau Récapitulatif : Conditions Clés de l'Exonération (Base 2025 - à vérifier localement)
Ce tableau résume les points essentiels, mais certains détails (montants, durée) sont à confirmer pour 2025 et dépendent de la décision locale.
Critère Détail / Condition (Base 2025 - Vérification nécessaire) Décision locale Exonération facultative, doit être votée par la commune ou l'EPCI. Logement éligible Habitation (principale/secondaire) achevée avant le 01/01/1989. Nature des travaux Dépenses d'équipements/matériaux pour économies d'énergie (type éligibles Eco-PTZ / MaPrimeRénov'). Seuil de dépenses* > 10 000 € TTC payés l'année N-1 OU > 15 000 € TTC payés sur les 3 années N-1, N-2, N-3. (*Montants à vérifier pour 2025*). Durée de l'exonération* Généralement 3 ans. (*Durée légale à vérifier pour 2025*). Montant de l'exonération 50 % ou 100 % de la part communale/intercommunale, selon la délibération locale. Démarche Déclaration du propriétaire au centre des finances publiques avant le 1er janvier de l'année d'application.
* Les seuils de dépenses et la durée sont fixés par la loi et peuvent évoluer. Vérifiez les dispositions exactes pour 2025. L'existence et le taux (50/100%) dépendent de la décision de votre commune/EPCI.
Comment demander l'exonération de taxe foncière ?
L'exonération n'est pas appliquée automatiquement. C'est au propriétaire du logement d'en faire la demande :
Quand ? Vous devez déposer une déclaration spécifique auprès de votre centre des finances publiques (service des impôts des particuliers dont dépend le logement) avant le 1er janvier de la première année où vous souhaitez bénéficier de l'exonération.
Comment ? Utilisez le formulaire adéquat (disponible sur impots.gouv.fr ou auprès de votre centre des impôts) et joignez-y tous les justificatifs des dépenses engagées (factures des entreprises mentionnant l'adresse, la nature des travaux, les critères de performance des équipements, le montant TTC...).
Exonération et accompagnement : Le rôle de Mon Accompagnateur Rénov'
Si votre projet de rénovation énergétique est d'envergure, qu'il concerne un logement d'avant 1989 et qu'il est suivi par Mon Accompagnateur Rénov' (MAR) (souvent dans le cadre de MaPrimeRénov' Parcours Accompagné), celui-ci peut jouer un rôle informatif utile.
Si le montant des travaux dépasse les seuils requis (€10k/€15k), le MAR devrait vous informer de l'existence potentielle de cette exonération de taxe foncière. Il vous rappellera l'importance de vérifier si votre commune l'a mise en place et vous incitera à effectuer la déclaration nécessaire auprès des services fiscaux dans les délais impartis. Cela fait partie d'une vision complète du financement et des avantages liés à votre projet.
FAQ - Exonération Taxe Foncière & Travaux Énergie
Cette exonération est-elle disponible dans toutes les communes de France ?
Non, absolument pas. C'est une mesure facultative qui doit être votée par la commune ou l'intercommunalité (EPCI). Il est indispensable de vous renseigner localement pour savoir si elle est appliquée là où se situe votre logement.
Combien de temps dure l'exonération de taxe foncière pour travaux d'énergie ?
La durée standard prévue par la loi est généralement de 3 ans. Elle commence l'année suivant celle où le seuil de dépenses requis a été atteint et payé. Il convient de vérifier la durée exacte fixée par les textes en vigueur pour 2025.
Faut-il obligatoirement faire appel à un artisan RGE pour bénéficier de l'exonération ?
La réglementation fiscale sur l'exonération de taxe foncière ne mentionne pas explicitement l'obligation RGE comme condition directe. Cependant, elle exige que les travaux correspondent à des dépenses éligibles aux aides comme l'Eco-PTZ ou MaPrimeRénov'. Or, pour ces aides, le recours à un professionnel RGE est quasi systématique pour les travaux concernés. Donc, indirectement, les travaux ouvrant droit à l'exonération sont très souvent ceux réalisés par des entreprises RGE.
Comment savoir si ma commune propose cette exonération de taxe foncière ?
Le moyen le plus sûr est de contacter directement le service des impôts des particuliers (SIP) dont dépend votre logement. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès des services de votre mairie ou de votre intercommunalité (EPCI).