Que Signifie Vraiment la Mention "DPE en Cours" en Immobilier ?
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est devenu un incontournable du paysage immobilier français. Obligatoire pour la vente ou la location (sauf exceptions très spécifiques), il renseigne sur la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre d'un bien. Mais que se passe-t-il lorsque l'annonce que vous consultez affiche la mention "DPE en cours" ? Est-ce légal ? Qu'est-ce que cela implique pour vous, acheteur ou locataire potentiel ? Décryptage.
Qu'est-ce que le DPE en bref ?
Avant de plonger dans le "DPE en cours", rappelons brièvement ce qu'est le DPE finalisé. C'est un document réalisé par un diagnostiqueur certifié qui évalue la quantité d'énergie consommée et les émissions de gaz à effet de serre (GES) d'un logement ou d'un bâtiment, sur une année, pour une utilisation standard. Il attribue deux étiquettes :
L'étiquette Énergie : De A (très économe) à G (très énergivore).
L'étiquette Climat : De A (faibles émissions de GES) à G (fortes émissions de GES).
Ce diagnostic vise à informer les futurs occupants et à les sensibiliser à l'impact environnemental de leur logement. Il contient également des recommandations pour améliorer la performance énergétique.
La Signification de "DPE en Cours"
La mention "DPE en cours" indique simplement que le Diagnostic de Performance Énergétique n'a pas encore été finalisé au moment de la publication de l'annonce immobilière. Le processus de diagnostic a été initié, mais le rapport final n'est pas encore disponible.
Dans Quels Cas la Mention "DPE en Cours" est-elle Utilisée ?
Cette situation, bien que devant rester exceptionnelle pour les biens existants mis en vente ou location, peut se rencontrer légitimement dans certains contextes spécifiques, principalement :
Construction Neuve (VEFA - Vente en l'État Futur d'Achèvement) : Pour les logements neufs vendus sur plan, le DPE définitif ("DPE neuf") ne peut être établi qu'à l'achèvement des travaux. Le promoteur fournit initialement une estimation basée sur l'étude thermique réglementaire (RE2020 ou précédente). La mention "DPE en cours" ou une mention similaire indiquant une performance projetée peut être utilisée avant la livraison effective et la réalisation du DPE final.
Réhabilitation Lourde en Cours : Si un bien fait l'objet de travaux de rénovation énergétique majeurs susceptibles de modifier significativement sa performance (isolation complète, changement de système de chauffage...), un DPE réalisé avant ces travaux ne serait plus représentatif. Le propriétaire peut alors initier les démarches pour un nouveau DPE qui ne sera finalisé qu'après travaux. L'utilisation de "DPE en cours" dans une annonce pendant cette phase transitoire est cependant très encadrée et potentiellement risquée si elle vise à masquer une mauvaise performance en attendant la publication de l'annonce. La réglementation impose en principe un DPE valide dès la mise en publicité.
Cas Très Particuliers et Temporaires : Délais administratifs exceptionnels, attente d'un document indispensable à la finalisation par le diagnostiqueur... Ces cas doivent rester rares.
Important : Pour une vente ou une location standard d'un bien existant sans travaux majeurs en cours, la règle générale est que le DPE (ou a minima ses étiquettes énergie et climat) doit être disponible dès la publication de l'annonce. La mention "DPE en cours" est souvent un signal d'alerte dans ce contexte.
"DPE en Cours" : Quelles Implications Légales et Pratiques ?
Obligation d'Information : La loi Climat et Résilience a renforcé les obligations. Depuis le 1er janvier 2022, les annonces immobilières (vente et location) doivent obligatoirement afficher les étiquettes énergie et climat. Une annonce avec seulement "DPE en cours" pour un bien existant standard est donc potentiellement non conforme.
Risque pour le Vendeur/Bailleur : Ne pas fournir un DPE valide dès l'annonce expose le vendeur ou le bailleur à des sanctions et peut fragiliser la transaction.
Pour l'Acheteur/Locataire :
Manque d'Information Cruciale : Sans DPE, impossible d'évaluer correctement les futures charges énergétiques et l'impact environnemental du bien.
Négociation : Cela peut être un point de négociation, mais surtout un point de vigilance. Pourquoi le DPE n'est-il pas prêt ?
Condition Suspensive : Il est prudent, si vous êtes intéressé malgré tout, d'inclure une condition suspensive dans l'offre d'achat ou le bail, liée à l'obtention d'un DPE finalisé correspondant à vos attentes ou à une certaine classe énergétique.
Droit à l'Information Finale : Le DPE finalisé doit obligatoirement être fourni au plus tard lors de la signature de l'acte de vente ou du bail. "DPE en cours" n'exonère pas de cette obligation finale.
Que Faire si Vous Voyez "DPE en Cours" ?
Demandez des Explications : Interrogez l'agent immobilier ou le propriétaire sur la raison exacte de ce statut. Est-ce une construction neuve ? Des travaux majeurs ?
Exigez une Date : Quand le DPE finalisé sera-t-il disponible ?
Soyez Vigilant : S'il s'agit d'un bien existant standard, méfiez-vous. Cela pourrait cacher une mauvaise performance énergétique que le vendeur tarde à révéler.
Consultez le DPE Final : Ne vous engagez pas définitivement (signature de l'acte authentique ou du bail) sans avoir reçu et analysé le DPE finalisé.
En résumé, si "DPE en cours" est une mention compréhensible pour un logement neuf en construction, elle doit susciter la prudence pour un bien existant mis en vente ou en location, car la réglementation impose la fourniture des informations de performance énergétique dès la publicité de l'annonce.
FAQ : DPE en Cours
Est-il légal de publier une annonce immobilière avec "DPE en cours" ? R : Pour une construction neuve avant achèvement, c'est toléré en attendant le DPE neuf final. Pour un bien existant standard mis en vente ou location, la réglementation impose l'affichage des étiquettes énergie et climat dès la publication. La mention "DPE en cours" seule est donc normalement non conforme dans ce cas et doit alerter.
Puis-je visiter un bien si le DPE est "en cours" ? R : Oui, vous pouvez visiter. Cependant, vous n'aurez pas l'information clé sur sa performance énergétique pour évaluer pleinement le bien et ses futures charges.
Quels sont mes recours si le DPE final est très mauvais alors que l'annonce indiquait "DPE en cours" ? R : Si le DPE finalisé, fourni avant la signature, ne vous convient pas, vous pouvez généralement vous rétracter (selon les conditions de votre offre ou compromis). Si l'annonce était trompeuse (dissimulation volontaire), des recours pour vice caché ou dol pourraient être envisagés, mais c'est complexe. Le DPE est désormais opposable.
La mention "DPE vierge" est-elle la même chose que "DPE en cours" ? R : Non. Le "DPE vierge" était une pratique (aujourd'hui très limitée voire interdite par les nouvelles méthodes de calcul) où le diagnostiqueur ne pouvait pas calculer la performance faute de données fiables (factures...). "DPE en cours" signifie que le diagnostic est commandé mais pas encore terminé.
Un propriétaire peut-il mettre "DPE en cours" le temps de faire des travaux pour améliorer la note ? R : C'est une zone grise. La loi impose le DPE dès l'annonce. Mettre "DPE en cours" pour masquer une mauvaise note le temps des travaux pourrait être considéré comme une pratique trompeuse. Idéalement, il faudrait retirer le bien du marché pendant les travaux puis le remettre avec le nouveau DPE.